Règlement du concours Grattez et gagnez Scène+ de General Mills et Sobey’s (le « concours »)

  1. COMMANDITAIRE :

Le concours est commandité par Corporation General Mills Canada (le « commanditaire »). Le concours commence le 21 septembre 2023 à minuit (HNE) et se termine le 3 janvier 2024 à 23 h 59 min 59 s (HNE) (la « période du concours »). AUCUN ACHAT REQUIS. L’achat de produits n’augmentera pas vos chances de gagner. Le concours est nul là où la loi l’interdit et est assujetti à l’ensemble des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables.

  1. ADMISSIBILITÉ

Le concours est ouvert à tous les résidents du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation. Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à participer au concours : (i) employés, dirigeants, directeurs, représentants ou mandataires du commanditaire ou de l’administrateur du concours, ou de leurs sociétés mères, filiales et affiliées respectives ; (ii) conjoint ou conjointe ou tout autre membre de la famille immédiate (qu’il s’agisse de famille biologique ou adoptive, la mère, le père, la fille, le fils, la soeur, le frère, la belle-mère, le beau-père, la belle-fille, le beau-fils, la demi-soeur, le demi-frère) d’une personne décrite dans la partie (i) ; et (iii) toute personne habitant avec une personne décrite dans les parties (i) ou (ii).

La participation à ce concours constitue une acceptation intégrale et sans réserve du présent règlement et des décisions du commanditaire et de l’administrateur, qui sont finales et sans appel pour toutes les questions ayant trait au présent concours. Pour être admissibles au prix dans le cadre du concours, les participants doivent se conformer aux présents règlements.

Si vous vous inscrivez au moyen de la participation en ligne décrite ci-dessous, veuillez conserver votre REÇU original. Si vous êtes sélectionné comme gagnant admissible, il se peut que vous deviez présenter votre REÇU original à des fins de vérification. Le fait de ne pas consentir à toute vérification requise à l’entière satisfaction du commanditaire peut entraîner une disqualification.

  1. COMMENT PARTICIPER

Vous pouvez participer au concours de deux manières : (I) participation en ligne ou (II) participation par la poste. Il est possible que certains produits soient sur le marché avant la date de début du concours du 21 septembre. Par conséquent, les reçus datés après le 4 septembre seront acceptés pour ce concours et devraient être conservés jusqu’à ce que le site Web commence à accepter les participations le 21 septembre.

Participation en ligne : Afin de participer au concours en ligne, les participants doivent :

a. Acheter au moins un (1) produit admissible indiqué ci-dessous (les « produits admissibles ») inscrit sur un (1) REÇU de magasin (le « REÇU ») des magasins Sobeys participants, y compris Sobeys, Safeway, FreshCo, Chalo! FreshCo, Foodland, Voilà, Thrifty Foods, IGA, Les Marchés Traditions, ou Rachelle Béry ; ou un reçu d’achats en ligne auprès de voilà, (les « magasins participants ») pendant la période du concours. Si suffisamment de produits admissibles pour plus d’une participation sont achetés sur le même reçu, ce reçu peut être soumis plus d’une fois lors d’une transaction en ligne distincte. Le reçu doit contenir suffisamment de produits admissibles achetés pour le nombre de participations supplémentaires afin d’être valide chaque fois. Vous devez attendre au moins 24 heures entre les participations.

Les produits admissibles doivent figurer dans la liste suivante et sont assujettis à la disponibilité :

CheeriosMC en boîte jaune (1 kg), CheeriosMC Multi-Grain (1,01 kg) ou CheeriosMC au miel et aux noix (1,3 kg). 

b. Se rendre sur le site www.scratchandwinsceneplus.ca (le « site Web du concours ») et suivre le lien vers la page d’inscription au concours.

c. Remplir le bulletin de participation qui se trouve sur le site Web du concours en indiquant tous les renseignements suivants de la manière la plus complète et la plus précise (le non-respect de cette consigne peut entraîner la disqualification) : son nom, son adresse postale, y compris le code postal, son adresse électronique, son numéro de téléphone et sa date de naissance, et fournir la photo ou la numérisation d’un seul REÇU, sur lequel on voit clairement le nom du détaillant (qui doit être un magasin participant – Sobeys, Safeway, FreshCo, Chalo! FreshCo, Foodland, Voilà, Thrifty Foods, IGA, Les Marchés Traditions, ou Rachelle Béry), la date et l’heure de la transaction et l’achat d’au moins un (1) produit admissible qui a eu lieu pendant la période du concours. 
Les clients devront également fournir leur numéro de compte Scène+ afin de pouvoir déposer leurs points gagnants dans leur compte. Les clients n’ayant pas de compte doivent se rendre sur le site https://www.sceneplus.ca/fr-ca/register pour s’inscrire gratuitement avant de participer au concours. Veuillez conserver votre REÇU original. Les reçus ne sont pas interchangeables après coup. La photo du reçu soumise avec votre bulletin de participation est le REÇU associé à ce bulletin de participation, que vous l’ayez envoyée par erreur ou autrement.

d. Soumettre le bulletin de participation en cliquant sur le bouton « Soumettre » pour jouer à Grattez et gagnez et courir la chance de gagner un prix. Le jeu en ligne Grattez et gagnez et les éléments graphiques de ce concours sont réservés à des fins de divertissement et à l’amélioration de l’expérience du participant. L’heure officielle est celle de l’ordinateur de l’administrateur du concours (défini comme représentant(s) de l’entreprise travaillant avec General Mills pour livrer ce concours). Les bulletins de participation en ligne doivent être reçus au plus tard à 23 h 59 (HE) le mercredi 3 janvier 2024. Les bulletins de participation soumis après la fin de la période du concours ne seront pas acceptés.

e. Les REÇUS ne pouvant pas être validés, pour quelque raison que ce soit, seront rejetés. Les motifs de rejet comprennent notamment les reçus qui : (i) ne passent pas le test de détection antifraude ; (ii) sont non autorisés, faux, ne proviennent pas d’un magasin participant ou ont été obtenus de façon illégitime ; (iii) contiennent un autre message ou une autre marque non reconnus par l’administrateur ; (iv) sont inadmissibles, illisibles, flous ou vierges ; (v) ont déjà été utilisés ; (vi) ne contiennent pas au moins un des produits admissibles spécifiés, ou dont la date ne correspond pas à la période du concours ; (vii) ne sont pas des magasins participants ; ou (viii) sont incomplets ou ont été soumis de manière incorrecte.

REMARQUE IMPORTANTE : Si suffisamment de produits admissibles ont été achetés sur un même reçu pour plus d’une participation au concours, ce reçu peut être soumis plus d’une fois. Chaque demande subséquente doit faire l’objet d’une transaction en ligne distincte. Le reçu doit contenir suffisamment de produits admissibles achetés pour le nombre de participations supplémentaires afin d’être valide chaque fois. Après avoir soumis le reçu la première fois pour sélectionner votre premier sac, vous devez attendre au moins 24 heures entre chaque autre demande. De plus, il y a une limite d’une participation par foyer par jour. Cela signifie que si vous avez un deuxième reçu pour votre foyer, vous devez attendre au moins 24 heures avant de le soumettre.

 

Veuillez conserver le REÇU original pour vos dossiers. Tous les REÇUS soumis peuvent faire l’objet d’une vérification à la seule et entière discrétion du commanditaire. Tout REÇU qui ne peut être vérifié à la pleine satisfaction du commanditaire, conformément au présent règlement, entraînera l’annulation du bulletin de participation et le participant sera immédiatement disqualifié du concours (dans un tel cas, les droits relatifs à un prix associé à un tel REÇU invalidé seront entièrement annulés).

 

IL Y A UNE LIMITE DE CINQ (5) PARTICIPATIONS PAR PERSONNE, que le participant s’inscrive en ligne ou par la poste.

 

Participation par la poste : Aucun achat n’est requis pour participer au concours selon les étapes suivantes :

Participation sans achat : Les participants doivent rédiger une composition de 50 mots expliquant pourquoi ils aiment les produits General Mills Canada (la « composition »), écrire à la main, en caractères d’imprimerie, leur nom et leur adresse postale complète, leur adresse électronique, leur numéro de téléphone, leur date de naissance et leur numéro de compte Scene+ sur une feuille de 8,5 x 11 po (reproductions à l’aide d’un dispositif mécanique interdites), et envoyer la composition par la poste à l’adresse directement ci-dessous. Un compte Scène+ est requis pour pouvoir déposer des points gagnants dans le compte du gagnant. Les clients n’ayant pas de compte doivent se rendre sur le site https://www.sceneplus.ca/fr-ca/register pour s’inscrire gratuitement avant de participer au concours. Le texte doit être reçu au plus tard le mercredi 13 décembre 2023 pour être admissible au concours. Limite de cinq (5) compositions par personne ou par foyer. L’administrateur du concours s’inscrit au concours en votre nom à l’adresse électronique que vous avez fournie. Un courriel vous sera envoyé à cette adresse électronique pour vous informer si vous avez gagné un prix en attendant la vérification et une réponse correcte à la question réglementaire dans le cas du niveau de 1 000 points. Si l’adresse électronique fournie n’est pas valide ou illisible, ou si votre compte Scene+ n’est pas valide, votre participation sera annulée et vous ne serez pas avisé.

Concours Grattez et gagnez de General Mills                                                                                                                                                             

800 Somerville Terrace, Milton, Ontario  L9T 5T9

 

Les bulletins de participation par la poste seront entrés par l’administrateur du concours une fois qu’ils auront été reçus et dans les 21 jours suivant leur réception. Une fois reçus, les bulletins de participation par la poste seront entrés par l’administrateur du concours de la même façon qu’un bulletin de participation en ligne, et la composition sera considérée comme leur « reçu ».

 

 

IL Y A UNE LIMITE DE CINQ (5) PARTICIPATIONS PAR PERSONNE, que le participant s’inscrive en ligne ou par la poste.

 

Chaque bulletin de participation en ligne doit être lié à un REÇU valide, et chaque bulletin de participation par la poste doit être lié à une composition unique. Si le commanditaire découvre (en présence de preuves, de tout autre renseignement à cet effet ou autrement) qu’une personne a : (i) tenté d’employer plusieurs noms, identités, comptes, adresses électroniques ou moyen automatisé, macro, script, moyen robotisé, illicite ou tout autre système ne respectant pas l’interprétation du commanditaire de l’intention et de l’esprit du présent règlement officiel de participer ou de perturber le présent concours ; (ii) entré un REÇU de façon erronée sans obtenir un REÇU de façon légitime conformément au présent règlement officiel ; (iii) entré de nouveau un REÇU ou réutiliser une composition après l’avoir déjà soumise, à moins d’avoir plusieurs produits admissibles sur ce reçu ; (iv) entré un REÇU qui a été manipulé, altéré ou modifié de quelque façon que ce soit (déterminé par le commanditaire) ; le participant pourra être disqualifié du concours, à l’entière discrétion du commanditaire.  Un bulletin de participation peut être rejeté si (à l’entière discrétion du commanditaire) le bulletin de participation en ligne n’est pas dûment rempli avec tous les renseignements requis (y compris, mais sans s’y limiter, en fournissant un REÇU unique et valide obtenu de façon légitime conformément au présent règlement officiel) et soumis et reçu conformément au présent règlement officiel.

 

Les participants qui tenteront de contrevenir à cette limite en utilisant des méthodes de participation frauduleuses seront immédiatement disqualifiés, pourraient voir une participation antérieure potentiellement gagnante révoquée et pourraient être disqualifiés de futurs concours. L’administrateur du concours se réserve le droit de demander une preuve d’identité si un participant semble contrevenir à ces limites de participation.

  1. PRIX

Prix : Les prix offerts sont les suivants. Les clients doivent avoir un compte Scène+ pour pouvoir recevoir leur prix. Les clients peuvent se rendre au site https://www.sceneplus.ca/fr-ca/register pour obtenir un compte gratuit s’ils n’en ont pas déjà un, et ils doivent le faire avant de participer au concours :

Nombre de prix

Détails du prix

750

200 points Scène+

375

300 points Scène+

375

400 points Scène+

300

500 points Scène+

200

1 000 points Scène+

Tous les participants qui n’ont pas gagné l’un des autres niveaux de prix

100 points Scène+

 

Les points Scène+ peuvent être échangés à raison de 1 000 points Scène+ pour 10 $ auprès de divers partenaires. Pour en savoir plus, consultez le site www.sceneplus.ca. La valeur au détail totale estimée de tous les prix est de 23 625 $ (dollars canadiens).

Les prix ne sont pas transférables et ne seront pas remplacés, à moins que le commanditaire, à son entière discrétion, n’en décide autrement. Le commanditaire se réserve le droit de remplacer le prix par un autre de valeur égale ou supérieure en cas de non-disponibilité, quelle qu’en soit la raison. Les gagnants assument l’ensemble des frais et des taxes découlant de la réception et de l’utilisation du prix. Les points Scène+ sont assujettis aux modalités du programme de fidélisation Scene+, qui se trouve à l’adresse www.sceneplus.ca.

  1. CHANCES DE GAGNER

Les chances de gagner un prix spécifique dépendent du nombre et de la date des participations reçues. Pour les niveaux de prix de 200, 300, 400, 500 et 1 000 points Scene+, des heures seront déterminées au hasard pendant la période du concours et le premier participant admissible sélectionné après cette période sera sélectionné comme gagnant potentiel. Tous les autres bulletins de participation recevront 100 points.

Les points seront déposés dans les comptes Scène+ des gagnants après leur inscription, leur validation et leur notification. Veuillez prévoir jusqu’à 6 semaines suivant la confirmation que vous êtes le gagnant d’un prix pour recevoir ce dernier.

General Mills Canada décline toute responsabilité quant aux bulletins de participation perdus, reçus en retard, incomplets, illisibles ou mal acheminés.

6.   SÉLECTION DES GAGNANTS POTENTIELS ET RÉCLAMATION DU PRIX

Gagnants potentiels du prix

Tous les gagnants potentiels de points Scene+ doivent répondre correctement à une question réglementaire afin de réclamer un prix. Cette question sera sur la page de participation.

Prix :

Pour les bulletins de participation en ligne sélectionnés pour l’un des niveaux de prix de 100, 200, 300, 400, 500 points Scene+ (selon la méthode des dates de réception), une fois que vous aurez terminé le processus de participation, vous serez immédiatement informé sur le site Web du concours et par courriel que vous avez potentiellement gagné un prix, en attendant la confirmation et la vérification du REÇU, de même que la bonne réponse à la question réglementaire. Pour les bulletins de participation en ligne sélectionnés pour le niveau de prix de 1 000 points Scene+, une fois que vous aurez terminé le processus de participation, vous serez immédiatement informé sur le site Web du concours et par courriel que vous avez potentiellement gagné un prix, en attendant la confirmation et la vérification du REÇU, de même que la réception par l’administrateur du concours du formulaire de déclaration et de décharge dûment rempli (y compris la bonne réponse à la question réglementaire). 

Pour les bulletins de participation par la poste, votre participation sera inscrite au concours dans un délai d’environ un mois suivant sa réception par l’administrateur du concours, et vous serez informé si vous êtes un gagnant l’un des prix de 100, 200, 300, 400 ou 500 points par l’administrateur du concours au moyen des coordonnées fournies dans votre bulletin de participation. Veuillez prévoir jusqu’à 6 semaines pour que les points apparaissent dans votre compte. Si vous gagnez le prix de 1 000 points, deux (2) tentatives seront faites pour communiquer avec le participant sélectionné à l’adresse électronique fournie sur son bulletin de participation afin de sécuriser le formulaire de déclaration et de décharge ou de répondre correctement à une question réglementaire. Si le participant sélectionné ne peut être joint dans les sept (7) jours, soit par courriel ou par téléphone, le participant sera considéré comme ayant renoncé au prix.

Vous n’êtes pas automatiquement un gagnant tant que votre REÇU ou votre composition pour une participation par la poste n’a pas été validé et vérifié afin de contenir TOUTE l’information exigée. Chaque participant sélectionné devra également répondre correctement à une question réglementaire d’arithmétique.

c. Si dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date où il devient gagnant potentiel le participant sélectionné ne peut être joint, s’il ne fournit pas un REÇU valide ou une composition, s’il ne vérifie pas ou ne retourne pas le formulaire de déclaration et de décharge dûment rempli ou s’il ne répond pas correctement à la question réglementaire, le commanditaire ou l’administrateur du concours peut conclure que le participant sélectionné a renoncé à son prix, lequel pourra ensuite être attribué à un autre participant admissible au gré du commanditaire.

  1. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire, et aucune ne sera retournée.

L’utilisation de dispositifs automatisés est interdite. Les tentatives de participations effectuées par des méthodes autres que celles décrites dans le présent règlement officiel seront déclarées nulles. Toute tentative par quelque participant que ce soit de participer un plus grand nombre de fois qu’il est permis en utilisant des adresses électroniques, des identités, des inscriptions ou des noms d’utilisateur multiples ou différents ou toute autre méthode entraînera l’annulation de la participation du participant en question et sa disqualification. L’utilisation de tout système automatisé pour participer au concours est interdite et entraînera la disqualification du participant.

Si une inscription fait l’objet d’un litige, le titulaire de compte autorisé de l’adresse électronique utilisée pour l’inscription sera considéré comme le participant. Le « titulaire de compte autorisé » est la personne physique à qui une adresse électronique a été assignée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de service en ligne ou tout autre organisme chargé d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse soumise. Le commanditaire peut exiger qu’un participant sélectionné lui fournisse la preuve qu’il est le titulaire de compte autorisé de l’adresse électronique associée au bulletin de participation sélectionné. Aucune preuve d’envoi ne sera assimilée à une preuve de réception.

Le commanditaire se réserve également le droit, à son gré, de rendre inadmissible au présent concours et à tout autre concours ou toute promotion qu’il organisera à l’avenir toute personne qui, d’après ses constatations ou ses soupçons, nuit au processus d’inscription ou au fonctionnement du concours ou du site Web du concours, contrevient au règlement officiel, affiche un comportement antisportif ou perturbateur ou agit avec l’intention de gêner, d’agresser, de menacer ou de harceler une autre personne.

TOUTE TENTATIVE DE LA PART D’UN PARTICIPANT OU D’UNE AUTRE PERSONNE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LE SITE WEB DU CONCOURS OU TOUT SITE WEB UTILISÉ DANS LE CADRE DU CONCOURS OU DE NUIRE AU DÉROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE INFRACTION AUX RÈGLES DU DROIT CIVIL ET PÉNAL. LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER UNE INDEMNITÉ À LA PERSONNE QUI FAIT UNE TENTATIVE DE CETTE NATURE, ET CE, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI.

  1. CONSENTEMENT À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En s’inscrivant au concours ou en fournissant volontairement des renseignements personnels le concernant, tout participant consent à ce que le commanditaire et ses tiers fournisseurs de services recueillent, utilisent et communiquent ces renseignements dans le cadre de la gestion du concours et de l’attribution des prix. Le commanditaire n’utilisera pas les renseignements personnels des participants pour d’autres raisons ni ne les communiquera par ailleurs à des tiers sans le consentement du participant. Visitez la page www.scratchandwinsceneplus.ca pour en savoir plus sur le traitement de vos renseignements personnels.

  1. DÉCHARGE

En s’inscrivant au concours, les participants conviennent que le commanditaire n’est pas responsable des pertes ou blessures de quelque sorte que ce soit découlant de la participation en question ou de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des prix, ou de l’un de leurs éléments, et consentent à indemniser le commanditaire et ses dirigeants, ses administrateurs et ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, les sociétés du même groupe et ses sociétés liées ainsi que ses agences de publicité et de promotion, les détaillants participants, lesquels comprennent, afin de clarifier, Sobeys Capital Incorporated, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses franchises, les administrateurs du concours, les tiers fournisseurs de services et les fournisseurs des prix (collectivement les « bénéficiaires de la renonciation ») contre les réclamations ou les dommages-intérêts découlant de leur participation au concours ainsi que de leur acceptation, utilisation ou mauvaise utilisation du prix ou de l’un de ses éléments. En acceptant un prix, le gagnant consent à l’utilisation de son nom, du nom de sa ville de résidence, de sa photographie ou de son image dans une publicité connexe pour le commanditaire, quel que soit le support, notamment sur le site Web du commanditaire, et ce, partout dans le monde et à perpétuité, sans qu’il puisse réclamer quelque indemnité que ce soit. Le commanditaire n’affirme pas, ni ne garantit, que toute forme d’identification du gagnant, tout enregistrement vidéo, toute photographie ou toute image seront diffusés ou utilisés de quelque manière que ce soit.

  1. RESPONSABILITÉ

Toutes les décisions du commanditaire et de l’administrateur sont définitives et sans appel pour toutes les questions ayant trait au présent concours. Ni le commanditaire ni l’administrateur ne pourront être tenus responsables de tout accident, de toute négligence ou de toute erreur d’impression, administrative ou autre, qui pourrait survenir dans le cadre du concours. Le commanditaire se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’annuler le concours, en totalité ou en partie, en tout temps, sans préavis ni obligation, sous réserve des lois applicables. Si le concours est annulé, en totalité ou en partie, avant la fin de la période du concours, le commanditaire se réserve le droit de procéder à un tirage au sort pour sélectionner un gagnant parmi toutes les participations admissibles et non suspectes enregistrées et reçues par le commanditaire à la date de l’annulation ou de l’événement ayant justifié l’annulation ou y étant lié, comme le détermine le commanditaire à son entière discrétion.

Le commanditaire du concours et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables de : (a) tout renseignement s’avérant incomplet ou inexact par la faute des participants, d’une erreur d’impression ou causée par tout équipement ou toute programmation associés au concours ou utilisés dans le cadre de celui-ci ; (b) les défaillances techniques de quelque sorte que ce soit, notamment les dysfonctionnements, interruptions ou débranchements des lignes téléphoniques ou du matériel ou des logiciels réseau ; (c) les interventions humaines non autorisées dans toute portion du processus d’inscription ou du concours ; (d) toute défaillance technique ou erreur humaine pouvant survenir dans l’administration du concours ou au cours du traitement des bulletins de participation au concours ; (e) toute blessure et tout dommage occasionnés à des personnes ou à des biens pouvant avoir été subis, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, dans le cadre de la participation du participant au concours ou de la réception ou de l’utilisation, bonne ou mauvaise, de tout prix ; (f) la sécurité ou la confidentialité de l’information transmise par réseaux d’ordinateurs ; ou (g) toute violation de la vie privée due à l’intervention de pirates informatiques ou tout dommage causé par un participant admissible ou toute autre personne en raison d’un tel événement ou d’une telle occurrence. Si, pour une raison ou une autre, un bulletin de participation s’avère avoir été supprimé par erreur, perdu ou détruit ou corrompu de quelque autre façon, le seul recours du participant est de soumettre un autre bulletin de participation au concours, à moins qu’il soit impossible d’accorder un autre bulletin de participation en raison de l’interruption du concours ou d’une partie de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, auquel cas le participant n’aura aucun recours contre le commanditaire. Le nombre de prix attribués n’excédera pas le nombre de prix indiqué dans le présent règlement. Dans l’éventualité où, pour des raisons de production, de technique, de répartition, de programmation ou autre, le nombre de prix offerts ou réclamés serait supérieur au nombre de prix indiqué dans le présent règlement, le commanditaire se réserve le droit de décerner seulement le nombre de prix indiqué aux présentes au moyen d’un tirage au sort parmi toutes les réclamations de prix légitimes, admissibles encore en lice. Les participations font l’objet d’une vérification et seront déclarées non valides si elles sont incomplètes, tronquées, falsifiées, altérées ou dénaturées de quelque façon que ce soit.

  1. Les bénéficiaires de la renonciation ne peuvent être tenus responsables envers les gagnants du prix ou toute autre personne de l’absence de fourniture d’un prix ou d’une partie de celui-ci en raison d’une catastrophe naturelle, d’actions, de règlements, d’ordonnances ou de demandes d’une entité gouvernementale, de la défaillance de l’équipement, d’actes terroristes, d’une guerre, d’un incendie, du temps exceptionnellement violent, d’un embargo, d’un conflit de travail ou d’une grève, d’une pénurie de main-d’oeuvre ou de matériel, d’une interruption du transport de quelque nature que ce soit ou de toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable des bénéficiaires de la renonciation. 
  2. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, le cas échéant, d’annuler, de modifier, de suspendre ou de mettre fin au concours, de modifier les dates de tirage du concours et de modifier le présent règlement en tout temps et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment si, de l’avis du commanditaire à son entière discrétion :
  1. une fraude, une inconduite ou des défaillances techniques détruisent ou menacent l’intégrité d’une partie du concours ;
  2. un virus informatique, un bogue ou tout autre problème technique altère l’administration, la sécurité ou le déroulement adéquat du concours ; ou
  3.  un accident ou une erreur d’impression, administrative ou autre de quelque nature que ce soit lié au concours se produit.

Le présent concours n’est d’aucune façon commandité, approuvé ou administré par Sobeys Capital Incorporated, ni ses bannières et sociétés affiliées. Toutes les marques de commerce de Sobeys sont la propriété de Sobeys Capital Incorporated.

11. DIFFÉRENDS

a. RÉSIDENTS DU QUÉBEC
Tout litige ou différend concernant la tenue ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux, qui aidera les parties à s’entendre sur un règlement. Un différend concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement dans le but d’aider les parties à parvenir à une entente.

b. RÉSIDENTS DE L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
Les questions relatives au libellé, à la validité, à l’interprétation et à l’application du présent règlement officiel ou aux droits et obligations des participants et du commanditaire dans le cadre du concours seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario.

Commanditaire : Corporation General Mills Canada